Formulaire d’accommodement pour motif religieux

Oui; le port de signes religieux demeurera permis pour les membres du personnel et les étudiant·es, mais le visage devra être découvert en tout temps.

Les personnes qui effectuent des stages ou du bénévolat dans les lieux où sont interdits les signes religieux doivent s’attendre à se conformer aux règles des milieux qui les accueillent.

• Écoles publiques et écoles privées subventionnées
• Centre de la petite enfance et garderies subventionnées
• Organismes d’accueil, de francisation et d’intégration qui sont liés aux services publics

Oui; la loi exigera qu’une personne ait le visage découvert dès qu’elle se trouve sur un terrain ou dans un établissement d’enseignement supérieur ou lorsqu’elle interagit ou communique en présence ou à distance avec un membre du personnel ou avec une personne qui lui offre un service.

Non; aucun accommodement pour motif religieux ni aucune autre dérogation ou adaptation n’est possible pour déroger à cette disposition de la Loi.

Les personnes qui effectuent des stages ou du bénévolat dans les lieux où le visage doit être découvert doivent se conformer aux règles des milieux qui les accueillent. Ces milieux sont les mêmes que ceux énumérés à la réponse 3.

Non; toute pratique religieuse est interdite dans un lieu qui est sous l’autorité d’un cégep.

Est une pratique religieuse toute action, à l’exception du port d’un signe religieux, pouvant raisonnablement constituer, en fait ou en apparence, la manifestation d’une conviction ou d’une croyance religieuse. ​

La loi interdit l’institutionnalisation des pratiques religieuses dans les établissements d’enseignement supérieur, c’est-à-dire les pratiques organisées, facilitées ou reconnues par l’institution, ainsi que la transformation d’un espace public en lieu de pratique religieuse.

Oui, mais les demandes d’accommodement doivent désormais être faites par écrit, à l’aide du Formulaire de demande d’accommodement pour motif religieux. Ce formulaire dûment rempli devra être transmis par courriel à l’adresse : laicite@cmaisonneuve.qc.ca.

Les demandes d’accommodement acceptées seront transmises au personnel enseignant concerné. Les demandes d’accommodement refusées demeureront confidentielles.

Non; la Direction du cégep a désormais l’obligation d’approuver toute demande d’accommodement pour un motif religieux.

Toutes les demandes d’accommodement doivent être faites par écrit, à l’aide du Formulaire de demande d’accommodement pour motif religieux. Ce formulaire dûment rempli devra être transmis par courriel à l’adresse : laicite@cmaisonneuve.qc.ca.

• La demande doit être sérieuse;
• La demande doit respecter le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination;
• L’accommodement doit être raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit imposer aucune contrainte plus que minimale eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement du Collège et aux coûts qui s’y rattachent;
• La demande ne doit pas compromettre la capacité du Collège à fournir les services, à atteindre ses objectifs et à satisfaire aux exigences du programme d’études, ni porter atteinte à la liberté académique.

Oui; pour porter plainte, vous devez écrire à l’adresse suivante : laicite@cmaisonneuve.qc.ca.